Toute personne contractante doit être âgée d'au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le contractant doit obligatoirement être le propriétaire de la parcelle de terrain proposée dans son annonce.
L'abonnement est actif uniquement après validation du paiement ainsi qu’après l'acceptation des conditions générales de vente.
La création d 'annonce d'un emplacement de tente, caravane, camping-car ou moto doit être faite à titre personnel.
Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre emplacement.
Il revient au propriétaire de définir le prix de la location lors de la création de l'annonce.
Le nombre de tentes, caravanes ou bien camping-cars dépend de la surface de l'emplacement que le propriétaire décrira dans son annonce.
Le prix de la location est spécifique à la surface et non au nombre de personnes.
Chaque propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de la « charte des propriétaires » avant toute souscription à un abonnement sur le site Loue Ma Terre, ou si vous avez choisi “ à la commission”.
Le propriétaire confirme sa création d'annonce sur le site Loue Ma Terre ainsi en acceptant les conditions générales, les différentes chartes, d'être payer par le locataire le jour de son arrivée sur l’emplacement. Le propriétaire s’engage à payer son abonnement mensuel ou à payer les frais de mise en relation de Loue Ma Terre.
La création d'une annonce d'un emplacement ne peut s'enregistrer que si le propriétaire est clairement identifié (en créant un profil), qu'il a validé son abonnement on bien en choisissant le dépôt à la commission.
Pour le dépôt d'une annonce, une validation sera effectuée par l'équipe de Loue Ma Terre.
Le propriétaire recevra par voie électronique un mail de confirmation de la mise en service de son annonce.
Lors d'une consultation de votre annonce sur le site Loue Ma Terre, les informations personnelles publiques (Ville de l'emplacement) du propriétaire seront visibles de tous.
Les informations personnelles privées ne seront visibles que si il y a une demande de réservation et que celle-ci est validée par l'équipe Loue Ma Terre ainsi qu'une validation du propriétaire.
Vous avez optez pour un abonnement Loue Ma Terre :
Une fois que vous accepterez une réservation, un bon de réservation sera alors transmis par mail au locataire avec vos coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse postale, numéro de téléphone), récapitulatif de la réservation, numéro de réservation ainsi que le total net en votre faveur.
Ce bon de réservation doit vous être présenté lors de l'arrivée des locataires en tant que preuve d'identité.
Vous avez opté pour un dépôt d’annonce gratuit avec frais de commission :
Lors d’une demande de réservation pour votre emplacement, veuillez aller dans « mes réservations », “ Valider et procéder au paiement”.
Une fois le paiement des frais de commission effectué vous pourrez avoir toutes les informations nécessaires sur le locataire en téléchargeant votre de bon de réservation.
Ce bon de réservation est transmis également au locataire, il doit vous être présenté lors de l'arrivé des locataires en tant que preuve d'identité.
Loue Ma Terre a fait le choix de vous proposer son service de mise en relation avec plusieurs possibilités de dépôt d’annonce, en vous abonnant à notre plate-forme afin que vous soyez le plus gagnant ou bien par commission à chaque location.
Le prix de cet abonnement est de 5€ par mois pour l'abonnement Basic et de 7€ par mois pour l'abonnement Premium sur un engagement de 12 mois dont le 1er mois vous est offert quel que soit l'abonnement choisi
Locataire :
Le règlement de votre location d'emplacement s'effectuera directement avec le locataire le jour de son arrivée soit en espèces soit quelconque moyen de paiement que vous souhaitez.
Propriétaire :
Le règlement de l'abonnement ou bien des frais de commission s'effectueront sur stripe, qui est notre prestataire de paiement.
Le Propriétaire reconnaît avoir accepté les Conditions Générales de stripe.
Le prélèvement se fera par la suite automatiquement par tacite reconduction mensuelle sur 12 mois si vous avez opté pour un abonnement mensuel ou bien par tacite reconduction annuelle si vous avez choisi la formule "payer l'année complète".
Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur le territoire de 83 % des communes.
La taxe de séjour est due par personne de + de 18 ans et par nuit son montant varie selon le type d’hébergement. (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
Pour la location d'un emplacement en plein air non classé, la taxe de séjour est située autour des 1 % du prix de la nuitée.
Exemple : Mme Dupond loue un emplacement pour une caravane à 10 € la nuit donc elle devra inscrire sur son descriptif d'annonce que la taxe de séjour équivaut à 0,10 € par personne et par nuit.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.
Vous pouvez consulter le détail auprès de votre mairie.
Annuaire du service public
Pour accéder au service en ligne cliquez sur le lien ci-dessous.
Information taxe de séjour.
En tant que propriétaire, vous êtes responsable de déterminer et remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour collecter, reverser et déclarer vos revenus. (taxe de séjour à reverser à votre commune et revenu à déclarer à votre centre des impôts)
Vous êtes un professionnel et êtes soumis à la TVA.
En cochant la case, « je suis un professionnel » renseigner les informations demandés.
Lors d'une demande de réservation la TVA s'appliquera sur cette dernière, pour que le locataire puisse vous la payer ainsi vous la remettrez aux organismes de l’État français.
Un propriétaire peut annuler une réservation 48 h avant l'arrivée des locataires: aller dans vos réservations, sélectionner la réservation concernée, une croix rouge est disponible pour annuler 48 h avant l'arrivée des locataires.
Il est demandé au propriétaire d'éviter au maximum d'annuler une réservation.
Lorsque qu’un locataire ou un propriétaire annule sa réservation et que le propriétaire a déjà régler les frais de commission, Loue Ma Terre vous rembourse vos frais de commission sous forme d’avoir pour votre prochaine demande de réservation.
Cet avoir vous sera transmis par mail, sous le nom d'un code promotionnel.
Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui indique que les clients disposent de 14 jours pour exercer ce droit.
La date retenue est celle où le contrat entre les deux parties est conclu. Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services.
En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité, et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat.
Le consommateur dispose de 30 jours pour envoyer sa demande de rétractation à Loue Ma Terre.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou encore un jour férié / chômé, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Oui des pénalités vous seront demandées si vous annulez votre abonnement passé le droit de rétractation.
Notre abonnement vous engage pour 12 mois dont 1 mois offert pour tout nouveau compte.
Les démarches à suivre pour effectuer une rétractation Loue Ma Terre :
-Aller sur la page « Mes données personnelles » puis "Mes infos stripe".
-Cliquer sur "annuler le plan".
Vous pouvez nous envoyer un formulaire de résiliation si vous le souhaitez
Afin d’exercer votre droit de résiliation, la démarche est simple.
Le formulaire de rétractation n'est pas obligatoire mais recommandé par l'équipe Loue Ma Terre.
Télécharger le formulaire
Une fois le formulaire de résiliation complété, il convient de l’envoyer à :
Loue Ma Terre
3 rue du marronnier
10170 Les Grandes-Chapelles
Voici différentes possibilités d'envoyer le formulaire :
-soit par voie électronique à l'adresse suivante contact@louematerre.fr
-soit par voie postale à l'adresse ci-dessus
Il est vivement recommandé d’envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Loue Ma Terre met à disposition de ses clients un formulaire type à remplir en cas de souhait d’exercer son droit de résiliation.
Reste ensuite au consommateur de compléter le formulaire de rétractation Loue Ma Terre en précisant :
la date de souscription ;
Le nom et prénom du client ;
Le numéro de client ;
L'adresse.
Une fois le formulaire complété, il ne reste plus qu'à dater et signer la volonté de résiliation Loue Ma Terre.
Aucun motif de résiliation n'est demandé.
En aucun cas, le site Loue Ma Terre n'est responsable des objet personnels, vols, pertes et dommages (intempéries), dont pourraient être victimes les campeurs qui séjournent chez le propriétaire.
Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les annonces).
Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique.
Loue Ma Terre se décharge de toute fausse annonce et l'annonceur doit obligatoirement être le propriétaire de son emplacement qu'il met à louer sur le site Loue Ma Terre.
Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou la législation en vigueur.
Pour tout litige, les responsabilités civiles de vos assurances respectives doivent être prises en compte.
Le revenu obtenu en louant vos emplacements sera un revenu imposable, à déclarer à l'administration française.
Nous vous recommandons de bien vous renseigner sur le sujet ainsi que sur vos obligations.
Nous vous mettons en lien ci-dessous le formulaire à remplir pour déclarer vos revenus.
La loi Française vous donne l'autorisation de louer votre emplacement 120 jours par an.
Formulaire déclaration des revenus fonciers
Il est possible que le propriétaire mette à disposition des services payants, mais non-obligatoires.
Comme fournir l'électricité, mettre à disposition un point d'eau potable, ou même des toilettes (de type « sèches » ou « raccordement des eaux usées »).
La connexion Wifi peut être libre ou payante.
Ces options sont au libre choix du propriétaire de les proposer.
Ils doivent être obligatoirement signifiés dans la publication d'une annonce.
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition tous les suppléments proposés dans son annonce et que le locataire lui aura loué par la suite.
Loue Ma Terre n'est pas responsable des suppléments proposés par les propriétaires et se décharge de tout supplément non abouti.